Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Identification des parties – Acceptation des CGU

Article 2 : Définitions

Article 3 : Procédure d'inscription au service « Ménapaiement »

Article 3.1 : Demande d'inscription formulée par l'utilisateur

Article 3.1.1 : Mode de paiement retenu
Article 3.1.2 : Liste des informations demandées
Article 3.1.3 : Sincérité des informations
Article 3.1.4 : Mise à jour des informations
Article 3.1.5 : Acceptation de la transmission d'informations à FIA-NET Europe

Article 3.2 : Etude FIA-NET Europe

Article 3.2.1 : Etude des éléments de la demande d'inscription

Article 3.2.2 : Vérifications complémentaires

Article 3.2.3 : Agrément FIA-NET Europe

Article 3.3 : Dossier d'inscription validé

Article 3.3.1 : Octroi de codes confidentiels (pseudonyme et mot de passe)
Article 3.3.2 : Interface de gestion « Ménapaiement »
Article 3.3.3 : Paiement comptant différé avec option de crédit en sus

Article 3.4 : Dossier d'inscription invalide

Article 4 : Fonctionnement du service « Ménapaiement »

Article 4.1 : Choix du paiement


Article 4.1.1 : Cinématique Paiement comptant différé avec option de crédit en sus

Article 4.1.1.1 : Utilisateur non inscrit - Première utilisation
Article 4.1.1.2 : Utilisateur inscrit – utilisation courante

Article 4.2 : Paiement après réception des marchandises

Article 4.2.1 : Interface de gestion « Ménapaiement »
Article 4.2.2 : Autres voies de communication

Article 4.2.3 : Confirmation de l'acceptation d'une livraison et acceptation de son débit associé

Article 4.2.3.1 : Procédure
Article 4.2.3.2 : Paiement comptant différé
Article 4.2.3.3 : Paiement différé à crédit
Article 4.2.3.4 : Obligation de confirmer le statut d'une commande

Article 4.2.4 : Confirmation de non-livraison ou d'un incident de livraison

Article 4.3 : Recours à la procédure FIA-NET Europe de gestion des déclarations d'incident de livraison

Article 4.3.1 : Interface de gestion « Ménapaiement »

Article 4.3.2 : Respect de la réglementation en vigueur
Article 4.3.3 : Acceptation des décisions de l'expert FIA-NET Europe
Article 4.3.4 : Retour de marchandises

Article 4.3.5 : Décision de l'expert FIA-NET Europe en faveur de l'utilisateur

Article 4.3.5.1 : Paiement comptant différé par carte bancaire
Article 4.3.5.2 : Paiement différé à crédit
Article 4.3.5.3 : Absence de l'accomplissement des actions supplémentaires

Article 4.3.6 : Décision de l'expert FIA-NET Europe en défaveur de l'utilisateur
Article 4.3.6.1 : Paiement comptant différé par carte bancaire
Article 4.3.6.2 : Paiement différé à crédit

Article 5 : Données personnelles

Article 6 : Convention de preuve

Article 7 : Incident de paiement avec un paiement comptant différé

Article 7.1 : Incident de paiement – régularisation par tout moyen

Article 7.2 : Incident de paiement - pénalités

Article 7.3 : Prévention d'un incident de paiement

Article 8 : Suspension des services « Ménapaiement »

Article 9 : Force majeure

Article 10 : Arrêt des services « Ménapaiement »

Article 11 : Loi applicable


Article 1 : Identification des parties – Acceptation des CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation des services « Ménapaiement » régissent les relations entre d'une part, la société FIA-NET Europe, domiciliée au 31, Avenue Pasteur, L-2311 Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg, Société anonyme au capital de 23 922 000€ - immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 160 401, ci-après dénommée FIA-NET Europe, et d'autre part, l'internaute identifié selon les déclarations effectuées au cours de la procédure d'inscription au service « Ménapaiement », ci-après dénommé « l'utilisateur ».

L'utilisateur déclare accepter sans réserve l'intégralité des obligations mises à sa charge par les dispositions des présentes conditions générales d'utilisation des services « Ménapaiement ».

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Article 2 : Définitions

Utilisateur : Internaute majeur, capable de contracter, qui souhaite utiliser le service « Ménapaiement » pour le règlement de ses achats sur le site darty.com.

Etablissement de crédit : Organisme bancaire partenaire de FIA-NET Europe, proposant le service « option de crédit en sus » sur le paiement comptant différé « Ménapaiement ».

Partenaire bancaire : Organisme bancaire partenaire de FIA-NET Europe qui gère l'activité monétique.

Service « Ménapaiement » : Mode de paiement proposé par le site darty.com, partenaire de FIA-NET Europe, qui permet à un utilisateur de ne régler ses achats qu'après la vérification et la réception de ces derniers selon les présentes conditions contractuelles.

Paiement au comptant différé avec option de crédit : Fonctionnalité du service « Ménapaiement » qui permet à son utilisateur de régler ses achats par carte bancaire avec une option de crédit qui s'exerce selon les conditions contractuelles établies entre l'utilisateur et l'établissement de crédit partenaire à compter de la date de livraison prévue si l'établissement de crédit partenaire a validé, au final, sa demande de crédit renouvelable à la date de l'acceptation de la livraison et de son débit associé ou à la date de clôture d'un incident de livraison.

Transaction : Transaction enregistrée sur le site internet darty.com partenaire de FIA-NET Europe et réglée au moyen du service « Ménapaiement ». En outre, la transaction doit avoir été effectuée à partir de la France Métropolitaine et la livraison physique de marchandise(s) associée à cette transaction doit avoir lieu en France Métropolitaine exclusivement.

Date de livraison prévue : Date de livraison fournie, à FIA-NET Europe, par le site internet darty.com sur lequel est effectué un achat par un utilisateur et dont le règlement est effectué via le service « Ménapaiement », transaction par transaction.

Livraison non-conforme : Etat final d'une transaction pour laquelle l'utilisateur a eu recours à la procédure FIA-NET Europe de gestion des déclarations d'incident de livraison (cf. : article 4.2.4) et ayant fait l'objet soit d'une annulation de commande de la part de darty.com, soit d'une décision de l'expert FIA-NET Europe en faveur de l'utilisateur conformément aux articles 4.3.5 et suivants des présentes conditions générales d'utilisation.


Incident de livraison : Est considéré comme un incident de livraison, tout évènement lié à un bris de marchandise durant son transport, ou à une non-conformité de la commande réceptionnée. Tout autre événement affectant la commande ayant fait l'objet d'un règlement « Ménapaiement » n'est pas considéré comme un incident de livraison.

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Article 3 : Procédure d'inscription au service « Ménapaiement »

Afin de pouvoir bénéficier du service « Ménapaiement », l'utilisateur s'engage à respecter les obligations mises à sa charge au cours de la procédure d'inscription au service « Ménapaiement ».

Celle-ci se compose d'une demande d'inscription formulée par l'utilisateur, d'une étude de cette inscription par FIA-NET Europe, puis se termine soit par l'octroi (si le dossier d'inscription est validé), par FIA-NET Europe, de codes confidentiels (pseudonyme et mot de passe) à l'utilisateur lui permettant l'utilisation du service « Ménapaiement », ou par une invalidation du dossier d'inscription de l'utilisateur.

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Article 3.1 : Demande d'inscription formulée par l'utilisateur

La demande d'inscription au service « Ménapaiement » est possible dans le cadre du règlement d'une transaction effectuée sur le site internet darty.com, partenaire de FIA-NET Europe, et qui propose comme mode de paiement le service « Ménapaiement ».

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Article 3.1.1 : Mode de paiement retenu

La demande d'inscription formulée par l'utilisateur comporte le choix de l'utilisateur en ce qui concerne le mode de paiement retenu pour le règlement des achats effectués sur le site internet darty.com proposant comme mode de règlement le service « Ménapaiement ».

Ainsi, l'utilisateur pourra régler ses achats, via une formule de paiement comptant différé avec une option de crédit en sus.
L'utilisateur devra obtenir également un accord de l'établissement de crédit partenaire octroyant le crédit.

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Article 3.1.2 : Liste des informations demandées

La demande d'inscription formulée par l'utilisateur comporte un certain nombre d'informations indiquées comme obligatoires sur les pages de validation de l'inscription.

L'absence d'une information demandée dans le cadre de la demande d'inscription est susceptible d'entraîner le refus par FIA-NET Europe du dossier d'inscription.

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Article 3.1.3 : Sincérité des informations

Dans le cadre de la procédure d'inscription au service « Ménapaiement », l'utilisateur atteste de l'exactitude des différents renseignements fournis.

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Article 3.1.4 : Mise à jour des informations

L'utilisateur s'engage à mettre à jour au sein de son interface « Ménapaiement » tout changement de ses informations personnelles qui serait susceptible d'affecter les déclarations effectuées dans le cadre de la procédure d'inscription au service « Ménapaiement ».

L'interface « Ménapaiement » mise à disposition par FIA-NET Europe est accessible par l'utilisateur directement sur le site Ménapaiement grâce aux codes confidentiels délivrés par FIA-NET Europe à l'issue de la procédure d'inscription.

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Article 3.1.5 : Acceptation de la transmission d'informations du dossier d'inscription à FIA-NET Europe et à ses partenaires

Afin de pouvoir bénéficier du service « Ménapaiement », l'utilisateur accepte le transfert des données de sa demande d'inscription à FIA-NET Europe en vue de leur étude et validation éventuelle par FIA-NET Europe.

L'utilisateur accepte également que les données nécessaires à la réalisation technique de sa transaction soient transmises aux partenaires techniques de FIA-NET Europe.

L'utilisateur accepte notamment que les données bancaires (numéro de carte bancaire et date de validité associée) saisies par ce dernier dans le cadre de sa demande d'inscription soient conservées pour une utilisation ultérieure des services « Ménapaiement ».

Si l'utilisateur ne souhaite pas que ses données bancaires soient stockées, il ne peut pas utiliser les services « Ménapaiement ». Il doit alors choisir un autre mode de paiement pour régler ses achats effectués sur le site internet darty.com.

L'attention de l'utilisateur est attirée sur le fait que les données bancaires précitées (carte bancaire et date de validité) ne sont jamais conservées dans leur intégralité, mais sont dissociées en deux parties séparées cryptées sur deux serveurs distincts sécurisés.

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Article 3.2 : Etude FIA-NET Europe

Le dossier d'inscription fourni par l'internaute fait l'objet d'une étude personnalisée par FIA-NET Europe. Si cette étude s'avère concluante, elle aboutit à l'octroi de codes confidentiels à l'utilisateur lui permettant d'utiliser le service « Ménapaiement » et à la mise à disposition des différentes interfaces « Ménapaiement ».

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Article 3.2.1 : Etude des éléments de la demande d'inscription

Les éléments fournis par l'utilisateur dans le cadre de sa demande d'inscription au service « Ménapaiement » sont étudiés par FIA-NET Europe.

Demande d'autorisation de prélèvement carte bancaire

Lors de l'étude du dossier d'inscription dans le cadre d'une transaction pour laquelle l'utilisateur souhaite utiliser le service « Ménapaiement », une demande d'autorisation sera effectuée, portant sur la somme de la dite transaction. Cette autorisation n'entraîne pas de débit automatique du montant de la transaction.

Attention : les utilisateurs munis de cartes bancaires à autorisation systématique, notamment de cartes Visa Electron ou Mastercard Maestro, qui décident d'utiliser le service « Ménapaiement » au moyen de celles-ci renoncent à la faculté de paiement à la réception proposée par Ménapaiement. Dès lors, la phase de débit de cette transaction pourrait intervenir immédiatement après la saisie du numéro de la carte bancaire. La responsabilité des services Ménapaiement ne pourra pas être invoquée en cas de débit immédiat. En effet, les modalités techniques de débit des cartes bancaires à autorisation systématique dépendent de leur banque émettrice.

Dans tous les cas, un rejet de la demande d'autorisation de prélèvement carte bancaire portant sur le montant convenu ne permettra pas la validation du dossier d'inscription de l'utilisateur.

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Article 3.2.2 : Vérifications complémentaires

L'utilisateur autorise FIA-NET Europe à effectuer toute vérification complémentaire destinée à permettre l'étude de son dossier d'inscription. Ces vérifications seront notamment effectuées par téléphone à partir des éléments fournis au sein de son dossier d'inscription, ou via une demande de pièces justificatives adressée à l'utilisateur par courrier électronique.

Une absence de réponse, ou des réponses insatisfaisantes de la part d'un utilisateur aux demandes effectuées dans le cadre du présent article seront considérées comme un échec de ces vérifications complémentaires. Des réponses ne permettant pas l'identification certaine de l'utilisateur qui les formule seront considérées comme insatisfaisantes.

L'échec de ces vérifications complémentaires est susceptible d'entraîner un refus du dossier d'inscription de l'utilisateur.

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Article 3.2.3 : Agrément FIA-NET Europe

En tout état de cause, FIA-NET Europe se réserve le droit de refuser tout dossier d'inscription transmis par un utilisateur pour un motif légitime.

Ce refus sera notifié à l'utilisateur par courrier électronique (via l'adresse de messagerie électronique fournie par l'utilisateur au sein de son dossier d'inscription).

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Article 3.3 : Dossier d'inscription validé

La validation d'un dossier d'inscription aboutit à la mise à disposition par FIA-NET Europe d'une interface de gestion « Ménapaiement » permettant à l'utilisateur de profiter pleinement des avantages et services de ce mode de paiement.

L'utilisateur accepte que les données d'un dossier d'inscription validé par FIA-NET Europe soient transmises à l'établissement de crédit associé au fonctionnement des services Ménapaiement.

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Article 3.3.1 : Octroi de codes confidentiels (pseudonyme et mot de passe)

Afin de garantir l'identité de l'utilisateur et prévenir tout risque d'homonymie, d'usurpation d'identité ou de piratage, l'interface de gestion « Ménapaiement » et les différents services qui y sont associés ne sont accessibles que via la saisie d'un pseudonyme associé à un mot de passe.

Ces codes confidentiels (pseudonyme et mot de passe) sont attribués par FIA-NET Europe lors de la procédure d'inscription de l'utilisateur.

Ces données sont strictement personnelles et confidentielles. Dès lors, l'utilisateur s'engage à les conserver précieusement et à ne jamais les divulguer à quiconque.

L'utilisateur peut demander à FIA-NET Europe de changer le pseudonyme et le mot de passe initialement octroyés.

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Article 3.3.2 : Interface de gestion « Ménapaiement »

L'interface de gestion « Ménapaiement » est accessible depuis le site « Ménapaiement » (http://www.menapaiement.com) mais également à partir des pages de paiement Ménapaiement proposées par le site Internet darty.com

La saisie par l'utilisateur, sur le site de Ménapaiement, des codes confidentiels octroyés par FIA-NET Europe permet son accès à l'interface de gestion « Ménapaiement ».

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Article 3.3.3 : Paiement comptant différé avec option de crédit en sus

La fonctionnalité « Paiement comptant différé avec option de crédit en sus » est disponible pour l'utilisateur dès la validation de son dossier d'inscription par FIA-NET Europe.

Toutefois, la mise en œuvre de cette fonctionnalité est soumise au respect des présentes conditions d'utilisation et également au respect des conditions contractuelles émises par l'établissement de crédit partenaire dans le cadre de l'octroi d'un crédit renouvelable. Ces conditions sont répertoriées au sein du contrat de crédit qui sera adressé à l'utilisateur par l'établissement de crédit partenaire dans le cadre de l'ouverture d'un crédit renouvelable.

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Article 3.4 : Dossier d'inscription invalide

L'invalidation d'un dossier d'inscription est le résultat de l'étude FIA-NET Europe des éléments du dossier d'inscription et de l'échec des éventuelles vérifications complémentaires qui ont été menées au sujet de ce dossier.

Cette invalidation conduit à l'impossibilité pour un utilisateur d'accéder aux différents services « Ménapaiement ».

Cette invalidation est notifiée à l'utilisateur, par courrier électronique, sur l'adresse de messagerie électronique indiquée par ce dernier au sein de son dossier d'inscription.

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Article 4 : Fonctionnement du service « Ménapaiement »

Le service « Ménapaiement » est un moyen de paiement proposé par le site internet darty.com partenaire de FIA-NET Europe.

En fonction du montant de la transaction, l'utilisateur peut choisir le paiement comptant différé avec option de crédit en sus lorsque ce choix est possible.

Il permet également à son utilisateur de ne régler ses achats qu'à compter de leur réception. De plus, si lors de la livraison de ses achats, l'utilisateur constate une anomalie ou un problème lié à ses achats, il peut également, sous conditions, faire appel à FIA-NET Europe afin d'étudier son cas et ainsi suspendre la phase de paiement de sa transaction.

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Article 4.1 : Choix du paiement

L'utilisateur choisit le paiement comptant différé avec option de crédit en sus.

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Article 4.1.1 : Cinématique Paiement comptant différé avec option de crédit en sus

La cinématique de paiement des services « Ménapaiement » diffère selon le fait que l'utilisateur est déjà inscrit ou non.

Après avoir choisi le service « Ménapaiement » comme mode de règlement de ses achats sur le site internet darty.com partenaire de FIA-NET Europe, l'utilisateur doit respecter la procédure d'inscription prévue aux articles 3 et suivants des présentes conditions générales d'utilisation.

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Article 4.1.1.1 : Utilisateur non inscrit - Première utilisation

Après avoir choisi le service « Ménapaiement » - Paiement comptant différé avec option de crédit en sus, comme mode de règlement de ses achats sur le site internet darty.com partenaire de FIA-NET Europe, l'utilisateur doit d'une part, respecter la procédure d'inscription prévue aux articles 3 et suivants des présentes conditions générales d'utilisation, et d'autre part bénéficier d'une acceptation de principe délivrée par l'établissement de crédit partenaire concernant l'option de crédit exerçable ultérieurement.

FIA-NET Europe transmettra la réponse sur cette acceptation soit en temps réel sur les pages de paiement Ménapaiement, soit par courrier électronique sur l'adresse de messagerie associée au compte de l'utilisateur.

-> Acceptation de principe délivrée par l'établissement de crédit partenaire

En cas d'acceptation de principe par l'établissement de crédit partenaire de la demande de crédit formulée par l'utilisateur, l'utilisateur valide sa transaction et s'engage à respecter les procédures mises en place par l'établissement de crédit partenaire pour exercer son option de crédit. Aucun crédit ne sera accordé à toute personne inscrite au Fichier National des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Les offres sont réservées aux particuliers majeurs.

a) Procédure

Après avoir bénéficié d'une acceptation de principe délivrée par l'établissement de crédit partenaire, l'utilisateur doit renvoyer à ce dernier un contrat de crédit, qu'il peut imprimer à partir des pages de paiement ou sur son espace crédit Ménapaiement, accompagné des documents justificatifs demandés. Le contrat de crédit ne devient définitif qu'après réception et étude des documents par l'établissement de crédit et expiration du droit de rétractation lié à la souscription de ce contrat de crédit.

b) Procédure non effectuée par l'utilisateur

Si l'utilisateur ne respecte pas la procédure décrite ci-dessus, il déclare qu'il n'exerce pas son option de crédit. Ceci entraîne un règlement de la transaction selon l'option de paiement « paiement comptant différé par carte bancaire » qui s'effectuera selon les articles 4.2 et suivants.

c) Procédure respectée par l'utilisateur mais refus de l'établissement de crédit partenaire

Si l'utilisateur respecte les procédures indiquées, mais que l'établissement de crédit partenaire ne valide pas, finalement, sa demande de crédit renouvelable, l'utilisateur déclare accepter que le paiement de la transaction qu'il a réalisée au moyen de « Ménapaiement » soit effectif le 40ème jour qui suit la date de sa commande. L'utilisateur déclare également accepter que le paiement soit réalisé à l'aide du numéro de carte bancaire qu'il a saisi lors de l'utilisation concernée.

-> Acceptation de principe non délivrée par l'établissement de crédit partenaire

En cas d'absence d'acceptation de principe délivrée par l'établissement de crédit partenaire, le dossier de l'utilisateur fera l'objet d'une étude complémentaire afin de déterminer la procédure à suivre. Avant la réalisation de cette étude complémentaire, il est demandé à l'utilisateur de se prononcer sur l'éventuelle annulation de la transaction en cas de résultat négatif de cette étude complémentaire.

Ainsi, l'utilisateur, au moment où il est informé de la nécessité d'une étude complémentaire, pourra au choix, décider de l'annulation de sa transaction en cas d'étude complémentaire négative, ou bien décider que cette étude complémentaire négative n'affectera pas la réalisation de la transaction. Le paiement de cette transaction s'effectuera alors selon les dispositions du paragraphe intitulé « b) Etude complémentaire négative »

a) Etude complémentaire positive

Si l'étude complémentaire menée par l'établissement de crédit aboutit à un résultat positif, l'utilisateur doit renvoyer à ce dernier le contrat de crédit, qu'il peut imprimer à partir de son espace crédit Ménapaiement, accompagnée des documents justificatifs demandés. Le contrat de crédit ne devient définitif qu'après réception et étude des documents par l'établissement de crédit et expiration du droit de rétractation lié à la souscription de ce contrat de crédit.

Si l'utilisateur ne respecte pas la procédure décrite ci-dessus, il déclare qu'il n'exerce pas son option de crédit. Ceci entraîne un règlement de la transaction selon l'option de paiement « paiement comptant différé par carte bancaire » qui s'effectuera selon les articles 4.2 et suivants.

Si l'utilisateur respecte les procédures indiquées, mais que l'établissement de crédit partenaire ne valide pas, finalement, sa demande de crédit renouvelable, l'utilisateur déclare accepter que le paiement de la transaction qu'il a réalisée au moyen de « Ménapaiement » soit effectif le 40ème jour qui suit la date de sa commande. L'utilisateur déclare également accepter que le paiement soit réalisé à l'aide du numéro de carte bancaire qu'il a saisi lors de l'utilisation concernée.

b) Etude complémentaire négative

Si l'étude complémentaire menée par l'établissement de crédit aboutit à un résultat négatif et que l'utilisateur a initialement choisi de réaliser la transaction, malgré ce résultat, l'utilisateur déclare accepter que le paiement de la transaction qu'il a réalisée au moyen de « Ménapaiement » soit effectif le 40ème jour qui suit la date de sa commande. L'utilisateur déclare également accepter que le paiement soit réalisé à l'aide du numéro de carte bancaire qu'il a saisi lors de l'utilisation concernée.

Si l'étude complémentaire menée par l'établissement de crédit aboutit à un résultat négatif et que l'utilisateur a initialement choisi d'annuler sa transaction, la transaction est annulée.

-> Dispositions diverses

La réutilisation du crédit renouvelable « Ménapaiement » pour lequel l'utilisateur a formulé une demande d'ouverture n'est possible qu'après que le contrat de crédit souscrit par l'utilisateur soit devenu définitif, c'est-à-dire accepté par l'établissement de crédit partenaire et après l'expiration du droit de rétractation lié à la souscription de ce contrat de crédit.

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Article 4.1.1.2 : Utilisateur inscrit – utilisation courante

L'utilisateur a, d'une part, déjà déposé un dossier d'inscription qui a été validé par FIA-NET Europe, et, d'autre part, a signé des conditions contractuelles avec l'établissement de crédit partenaire qui lui permettent de bénéficier d'un crédit renouvelable qu'il peut utiliser pour le règlement de ses transactions « Ménapaiement ».

Après avoir choisi le service « Ménapaiement » - Paiement à crédit, comme mode de règlement de ses achats sur le site internet darty.com partenaire de FIA-NET Europe, l'utilisateur doit s'identifier à l'aide des codes confidentiels attribués par FIA-NET Europe à l'issue de sa procédure d'inscription.

L'utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte Ménapaiement. L'absence d'identification et donc la tentative de création d'un nouveau compte pour un utilisateur déjà inscrit oblige FIA-NET Europe à :
-refuser la transaction de l'utilisateur ;
-refuser le service de gestion des déclarations d'incident de livraison dans le cas où la transaction a pu être effectuée ;
-suspendre ou invalider de façon provisoire ou définitive l'ensemble des différents comptes dont pourrait disposer l'utilisateur.

Il doit ensuite sélectionner son crédit renouvelable afin d'y affecter le règlement de la transaction effectuée via « Ménapaiement ».

La validation de cette transaction est fonction du montant de la transaction et du montant disponible au sein du crédit renouvelable.

-> Montant de la transaction inférieur au montant du crédit renouvelable

Si le montant de la transaction est inférieur au montant du crédit renouvelable disponible consenti à l'utilisateur par l'établissement de crédit partenaire, la transaction est validée et le paiement de celle-ci s'effectue selon l'article 4.2 et suivants.

-> Montant de la transaction supérieur au montant du crédit renouvelable disponible

Si le montant de la transaction est supérieur au montant du disponible consenti à l'utilisateur par l'établissement de crédit partenaire, l'option de paiement « paiement comptant différé avec option de crédit en sus » n'est plus disponible.

Il est alors proposé à l'utilisateur d'opter pour un autre moyen de paiement que le service « Ménapaiement » pour le règlement de cette transaction.

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Article 4.2 : Paiement après réception des marchandises

Afin de déterminer la date de livraison d'une commande réglée via le service « Ménapaiement », FIA-NET Europe met à disposition de l'utilisateur une interface de gestion dédiée qui lui permet de signaler la réception de toute commande.

Toutefois, la communication concernant le service « Ménapaiement » entre FIA-NET Europe et l'utilisateur peut s'effectuer par d'autres moyens proposés par FIA-NET Europe.

Enfin, les procédures mises en place au sein de l'interface de gestion « Ménapaiement » conduisent, pour des marchandises ayant fait l'objet d'un règlement via le service « Ménapaiement », à une confirmation de l'acceptation de leur livraison et à l'acceptation du débit associé conformément aux articles 4.2.3 et 4.2.3.4, ou à la confirmation d'un incident lié à leur livraison conformément à l'article 4.2.4.

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Article 4.2.1 : Communication sur l'interface de gestion « Ménapaiement »

FIA-NET Europe met à disposition de l'utilisateur au sein de son interface de gestion « Ménapaiement » un espace dédié aux confirmations décrites ci-dessus, effectuées par l'utilisateur.

Cette interface de gestion est accessible via la saisie des codes confidentiels octroyés par FIA-NET Europe à l'utilisateur.

L'utilisateur reconnaît que les données qu'il transmet au sein de cette interface de gestion « Ménapaiement » lui sont opposables et notamment celles ayant trait à la confirmation de l'acceptation d'une livraison et de son débit associé ou à la confirmation d'un incident lié à la livraison.

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Article 4.2.2 : Autres voies de communication

L'utilisateur autorise FIA-NET Europe à le contacter via tout support (courrier électronique, téléphone, fax…) afin de permettre le bon fonctionnement du service « Ménapaiement » et d'obtenir notamment la date de livraison effective d'une commande réglée via le service « Ménapaiement ».

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Article 4.2.3 : Confirmation de l'acceptation d'une livraison et acceptation de son débit associé

La confirmation, par l'utilisateur, de l'acceptation d'une livraison et de son débit associé, concernant une commande ayant fait l'objet d'un règlement via le service « Ménapaiement » entraîne le paiement de cette commande. Cette confirmation doit avoir été effectuée sur l'interface de gestion « Ménapaiement » mise à sa disposition par FIA-NET Europe.

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Article 4.2.3.1 : Procédure

L'utilisateur reconnaît que la procédure de confirmation de l'acceptation d'une livraison et de son débit associé concernant une commande dont le règlement a été effectué via « Ménapaiement » matérialisée par une procédure dite de double-clic, sur l'interface de gestion « Ménapaiement » présente les garanties nécessaires à exclure tout type d'erreur de saisie.

La confirmation par un utilisateur de la livraison d'une commande réglée via « Ménapaiement » entraîne le paiement effectif de cette commande.

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Article 4.2.3.2 : Paiement comptant différé par carte bancaire

La confirmation par l'utilisateur de l'acceptation d'une livraison et de son débit associé concernant une commande ayant fait l'objet d'un règlement via « Ménapaiement » entraîne le débit de la carte bancaire de l'utilisateur (fournie lors de son inscription ou de ses utilisations) d'un montant égal à celui de la transaction confirmée si l'établissement de crédit partenaire n'a pas validé, au final, sa demande de crédit renouvelable à la date de l'acceptation de la livraison et de son débit associé.

Ce débit est effectué à partir du jour de la confirmation de la livraison de la commande et de son débit associé par l'utilisateur.

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Article 4.2.3.3 : Paiement différé à crédit

La confirmation par l'utilisateur de l'acceptation d'une livraison et de son débit associé concernant une commande ayant fait l'objet d'un règlement via « Ménapaiement » entraîne l'imputation du montant de la transaction sur le crédit renouvelable consenti à l'utilisateur par l'établissement de crédit partenaire.

Si vous ne souhaitez pas utiliser le crédit renouvelable, vous pouvez demander à payer comptant en appelant le 0 974 500 350 (appel non surtaxé) ou en envoyant un email à l'adresse suivante : conseiller@menapaiement.com

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Article 4.2.3.4 : Obligation de confirmer le statut d'une commande

Afin de permettre le bon fonctionnement des services « Ménapaiement », l'utilisateur s'engage à répondre aux demandes de FIA-NET Europe concernant le statut de la commande (Commande livrée et acceptée ou commande non livrée ou incident de livraison, etc.) dans les meilleurs délais et sur l'interface de gestion « Ménapaiement » mise à sa disposition par FIA-NET Europe.

A compter de la date de livraison prévue de la transaction fournie par le site internet darty.com, FIA-NET Europe interrogera systématiquement l'utilisateur pendant 7 jours afin d'obtenir le statut de la commande.

L'utilisateur accepte d'une part, qu'une absence de réponse de sa part aux demandes formulées par FIA-NET Europe, sur l'interface de gestion « Ménapaiement », concernant le statut d'une commande à l'expiration de ce délai de 7 jours soit interprétée comme une confirmation de livraison et de son débit associé et d'autre part, les conséquences de cette interprétation en termes de paiement (cf. articles 4.2.3.2 et 4.2.3.3).

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Article 4.2.4 : Confirmation de non-livraison ou d'un incident de livraison

L'utilisateur peut recourir, s'il le désire, à l'arbitrage FIA-NET Europe sans préjudice des autres voies de recours existantes uniquement en cas de non réception dans le délai indiqué par Darty ou d'un incident de livraison concernant une commande ayant fait l'objet d'un règlement via « Ménapaiement ». Il signale sur son interface de gestion « Ménapaiement » la non réception d'une commande ou un incident de livraison concernant une commande dont il est à l'origine et qu'il a réglé au moyen de « Ménapaiement ». Le recours à FIA-NET Europe suspend la phase de paiement de la transaction effectuée par l'utilisateur à la décision finale de l'expert FIA-NET Europe.

Le recours à FIA-NET Europe dans un autre cas que ceux décrit par le présent article est impossible, sauf en ce qui concerne l'exercice du droit de rétraction (en ce qui concerne la marchandise commandée, objet de la transaction), et ce, conformément aux dispositions de l'article 4.3 des présentes conditions générales d'utilisation.

Si l'utilisateur ne respecte pas la procédure décrite ci-dessus, il ne pourra bénéficier des dispositions propres à l'interface de gestion des déclarations d'incident de livraison gérée par FIA-NET Europe

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Article 4.3 : Recours à la procédure FIA-NET Europe de gestion des déclarations d'incident de livraison

Le recours à FIA-NET Europe sur l'interface de gestion « Ménapaiement » est possible tant que l'utilisateur n'a pas confirmé l'acceptation de la livraison et du débit associé à une commande dont le règlement a été effectué au moyen de « Ménapaiement » et ce, pendant les 7 jours qui font suite à la date de livraison prévue indiquée par le site internet darty.com.

Le recours à FIA-NET Europe sur l'interface de gestion « Ménapaiement » est également possible si l'utilisateur souhaite exercer son droit de rétractation (en ce qui concerne la marchandise commandée, objet de la transaction) avant de confirmer l'acceptation de la livraison et du débit associé de sa commande dont le règlement a été effectué via « Ménapaiement ».

La confirmation, par l'utilisateur, de l'acceptation de la livraison et du débit associé à une commande sur l'interface de gestion « Ménapaiement » l'empêche d'avoir recours au service de gestion des déclarations d'incident de livraison géré par FIA-NET Europe. L'utilisateur est également informé qu'il ne peut ouvrir qu'un seul dossier de déclaration d'incident de livraison en rapport avec une commande dont le règlement a été effectué via «Ménapaiement». L'exercice de tout droit ou action de l'utilisateur dont il disposerait au titre de la transaction doit dès lors être effectuée directement auprès du site internet darty.com et conformément à la réglementation en vigueur.

Le recours à FIA-NET Europe sur l'interface de gestion « Ménapaiement » suspend toute décision liée à la phase de paiement d'une transaction.

Celle-ci ne reprend son cours qu'à compter de la décision finale de l'expert FIA-NET Europe qui ne peut intervenir qu'en l'absence de résolution de l'incident de livraison par Darty.com et de l'acceptation de la clôture du dossier par l'utilisateur et le débit associé.

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Article 4.3.1 : Interface de gestion « Ménapaiement »

Le recours à FIA-NET Europe s'effectue directement sur l'interface de gestion « Ménapaiement » au sein de l'espace dédié à cet effet.

Cet espace permet notamment à l'utilisateur, à l'expert FIA-NET Europe, ainsi qu'à un représentant du site internet darty.com de dialoguer, et ainsi comprendre l'origine du problème constaté (absence de livraison et/ou anomalie liée à la réception de la commande).

L'utilisateur reconnaît également que tout type de communication effectué à son initiative dans le cadre de la gestion d'un d'incident n'est opposable aux parties dans le cadre de la procédure FIA-NET Europe de gestion des déclarations d'incident de livraison, que si cette dernière a été effectuée au sein du dossier de déclaration d'un incident de livraison ouvert sur l'interface de gestion « Ménapaiement ».

Dans tous les cas, et au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la prise de commande de l'utilisateur, un expert FIA-NET Europe décidera, sur saisine de Darty.Com, de la suite à donner au problème constaté. Dès lors, il se prononcera soit en faveur de l'utilisateur (articles 4.3.5 et suivants), soit en sa défaveur (Article 4.3.6 et suivants).

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Article 4.3.2 : Respect de la réglementation en vigueur

Toutes les décisions rendues par un expert FIA-NET Europe, dans le cadre d'une procédure de gestion des déclarations d'incident de livraison (Procédure FIA-NET Europe), sont prises à la suite d'un examen précis de la situation.

Dés lors, toute décision en défaveur de l'utilisateur sera motivée.

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Article 4.3.3 : Acceptation des décisions de l'expert FIA-NET Europe

Si l'utilisateur recourt au service de gestion des déclarations d'incident de livraison géré par FIA-NET Europe, il déclare accepter les principes de fonctionnement de l'interface de gestion des déclarations d'incident de livraison gérée par FIA-NET Europe. L'utilisateur accepte ainsi les décisions rendues par l'expert FIA-NET Europe dans le cadre de la procédure FIA-NET Europe et les conséquences de ces décisions en matière de paiement de la transaction.

En parallèle ou à l'issue de la procédure de FIA-NET Europe, il conserve le droit d'entamer toute action judiciaire qu'il estimera utile auprès de la juridiction compétente, notamment s'il estime ne pas être d'accord avec la décision rendue par l'expert FIA-NET Europe.

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Article 4.3.4 : Retour de marchandises

Dans le cadre d'un recours au service de gestion des déclarations d'incident de livraison géré par FIA-NET Europe, si la décision de l'expert nécessite le retour de la marchandise commandée au site internet darty.com, l'utilisateur s'engage à respecter la condition de retour suivante :

- Retour de la marchandise, objet du recours à la procédure de FIA-NET Europe, par un système de transport permettant une traçabilité du retour en question (ex. : colissimo expert)

Le non respect des conditions de retour de marchandises évoquées ci-dessus entraîne de plein droit, en cas d'incident de livraison, la perte du bénéfice pour l'utilisateur des conséquences d'une décision rendue en sa faveur par l'expert FIA-NET Europe. La décision de l'expert sera alors défavorable à l'utilisateur. (cf. article 4.3.6)

Les modalités de prise en charge du retour seront indiquées par l'expert FIA - NET dans le cadre de la procédure FIA-NET Europe de gestion des déclarations d'incident de livraison initiée par l'utilisateur.

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Article 4.3.5 : Décision de l'expert FIA-NET Europe en faveur de l'utilisateur

Une décision de l'expert FIA-NET Europe en faveur de l'utilisateur empêche le paiement de la transaction concernée. Cette décision favorable peut être subordonnée à l'accomplissement préalable d'actions supplémentaires ou directives demandées à l'utilisateur par l'expert FIA-NET Europe (exemple : Retour de marchandise à destination du site Internet darty.com afin d'obtenir une décision favorable.)

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Article 4.3.5.1 : Paiement comptant différé par carte bancaire

Si l'établissement de crédit partenaire n'a pas validé, au final, la demande de crédit renouvelable, à la date de clôture de l'incident de livraison, une décision de l'expert FIA-NET Europe en faveur de l'utilisateur empêche le débit de la carte bancaire de l'utilisateur pour la transaction concernée, sous réserve de l'accomplissement préalable des diverses formalités ou directives qui peuvent être demandées à l'utilisateur par l'expert FIA-NET Europe.

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Article 4.3.5.2 : Paiement différé à crédit

Si l'établissement de crédit partenaire a validé, au final, la demande de crédit renouvelable, à la date de clôture de l'incident de livraison, une décision de l'expert FIA-NET Europe en faveur de l'utilisateur empêche l'utilisation du crédit renouvelable initialement accordé par l'établissement de crédit partenaire.

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Article 4.3.5.3 : Absence de l'accomplissement des actions supplémentaires

L'absence de l'accomplissement des actions supplémentaires ou de directives demandées par l'expert FIA-NET Europe à l'utilisateur, au sein de son interface de gestion « Ménapaiement » dans le cadre d'une procédure de FIA-NET Europe conduit automatiquement à une décision défavorable de l'expert FIA-NET Europe(cf. article 4.3.6).

L'utilisateur déclare accepter les conséquences d'une absence de l'accomplissement des actions supplémentaires demandées par l'expert FIA-NET Europe.

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Article 4.3.6 : Décision de l'expert FIA-NET Europe en défaveur de l'utilisateur

Une décision rendue par l'expert FIA-NET Europe en défaveur de l'utilisateur entraîne automatiquement le paiement de la transaction concernée.

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Article 4.3.6.1 : Paiement comptant différé par carte bancaire

La décision rendue par l'expert FIA-NET Europe en défaveur de l'utilisateur entraîne le débit de la carte bancaire de l'utilisateur (fournie lors de son inscription ou de l'utilisation concernée) d'un montant égal à celui de la transaction concernée par cette décision si l'établissement de crédit partenaire n'a pas validé, au final, sa demande de crédit renouvelable à la date de clôture de l'incident de livraison.

Ce débit est effectué à partir de la date de la décision rendue par l'expert FIA-NET Europe.

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Article 4.3.6.2 : Paiement différé à crédit

La décision rendue par l'expert FIA-NET Europe en défaveur de l'utilisateur entraîne l'utilisation du crédit renouvelable Ménapaiement pour un montant égal à celui de la transaction concernée sur le crédit renouvelable consenti à l'utilisateur par l'établissement de crédit partenaire.

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Article 5 : Données personnelles

FIA-NET Europe est destinataire des données à caractère personnel collectées lors de l'inscription d'un Utilisateur et de son utilisation de Ménapaiement.

Conformément à la loi relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les Utilisateurs sont informés que FIA-NET Europe procède, en qualité de responsable de traitement, à des traitements automatisés de leurs données à caractère personnel collectées lors de leur inscription et lors de leur utilisation de Ménapaiement. Il s'agit notamment des données suivantes : nom, prénom, civilité, adresse, adresse e-mail, adresse IP, numéro de téléphone portable, numéro de téléphone fixe, etc.).
Le traitement dont fait l'objet les données à caractère personnel collectées par FIA-NET Europe a pour objet d'offrir une plus grande sécurisation des transactions en ligne tant du côté des internautes qui l'utilisent, que de Darty.
Les données collectées font également l'objet de traitements dont les finalités sont de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

A l'occasion de ces traitements, toute anomalie détectée pourra faire l'objet d'une vérification complémentaire par le personnel compétent et habilité de FIA-NET Europe et/ou de l'un de ses sous-traitants.
L'Utilisateur autorise en conséquence FIA-NET Europe à procéder à toute mesure de contrôle concernant son inscription ou son opération de paiement, en temps réel ou en différé. L'Utilisateur autorise FIA-NET Europe ou l'un de ses sous-traitants à prendre contact avec lui pour obtenir toute information complémentaire (documents d'identification, justificatif de domicile, RIB ou chèque annulé) permettant de limiter les risques et s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir ces informations.
La survenance d'un impayé lors d'un paiement, au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées de l'Utilisateur concerné au sein du fichier « Incident et impayé » géré par FIA-NET.

FIA-NET Europe fait appel à des prestataires intervenant dans la mise en œuvre de traitements automatisés de données en qualité de sous-traitants. Ces sous-traitants sont destinataires des données nécessaires à la réalisation de leurs prestations, ils ne peuvent agir que sur instruction de FIA-NET Europe qui conserve la responsabilité de la mise en œuvre des traitements. FIA-NET Europe s'assure en toutes circonstances que les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des données collectées, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès sont effectivement prises par ses sous-traitants.
En outre, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, FIA-NET Europe est parfois tenue de communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées.
La liste des destinataires susceptibles de détenir des informations concernant l'Utilisateur pourra lui être communiquée sur simple demande de sa part adressée à FIA-NET Europe selon les modalités décrites ci-après.
Conformément à la réglementation applicable, chaque Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès aux données qui le concernent collectées et traitées par FIA-NET Europe ainsi que d'un droit de modification et de suppression des données le concernant inexactes, incomplètes, équivoques ou obsolètes. Un Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement.
L'Utilisateur peut exercer ses droits en adressant sa demande par courrier postal à l'adresse suivante : FIA-NET Europe 31, Avenue Pasteur, L-2311 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Lorsque cela est requis par la réglementation en vigueur, il pourra être demandé à l'Utilisateur de justifier de son identité pour exercer ses droits, en joignant à sa demande une copie de sa pièce d'identité.
La demande de suppression des données sera effective au plus tard 13 (treize) mois suivant la date de la dernière opération de paiement enregistrée par FIA-NET Europe. Ce délai est nécessaire au dénouement des opérations de paiement en cours et au respect par FIA-NET Europe de ses obligations en cas de contestation d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée.
L'Utilisateur accepte expressément pendant toute la durée de sa relation avec FIA-NET Europe que l'intégralité des données personnelles dont dispose FIA-NET Europe le concernant (notamment ses nom, prénom, civilité, adresse, adresse e-mail, adresse IP, numéro de téléphone portable, numéro de téléphone fixe etc.) ainsi que l'intégralité des données relatives aux opérations effectuées par celui-ci soient communiquées par FIA-NET Europe à certains prestataires de services intervenant en qualité de sous-traitants ou autres au nom et/ou pour le compte de FIA-NET Europe tel que décrit ci-dessous.
L'Utilisateur accepte ainsi expressément que FIA-NET Europe transmette ces données à la société FIA-NET, une société anonyme établie et ayant son siège social à 39 rue Saint Lazare, 75009 Paris. FIA-NET est un sous-traitant de FIA-NET Europe en matière technique et informatique. Cette sous-traitance impliquant le transfert desdites données vers FIA-NET intervient dans l'intérêt de l'Utilisateur étant donné qu'il permet de donner les moyens techniques à FIA-NET Europe pour que cette dernière puisse fournir le service Ménapaiement. Dans ce même but de fournir un service technique de haute qualité, FIA-NET Europe recourt à une série de sous-traitants spécialisés suivants :
  • Paybox Services, une société par actions simplifiée établie et ayant son siège social à 11A Rue Jacques Cartier 78280 GUYANCOURT (France);
  • SILCA, une société en nom collectif établie et ayant son siège social à Paris (75015), 91-93, boulevard Pasteur – 75015 Paris (groupe Crédit Agricole) ;
  • CA Consumer Finance, SA au capital de 346 546 434 € euros - 128/130 boulevard Raspail - 75 006 Paris, 542 097 522 RCS Paris.
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Article 6 : Convention de preuve

L'utilisateur reconnaît que la procédure d'identification à l'aide des codes confidentiels octroyés par FIA-NET Europe ainsi que les procédures de « double clic » prévues pour l'utilisation des services « Ménapaiement » permettent son identification formelle et garantissent le fait de manifester son consentement de façon libre et éclairée.

L'utilisateur reconnaît également que les différentes données enregistrées sur les serveurs informatiques qui concourent au bon fonctionnement des services « Ménapaiement » peuvent être utilisées comme moyen de preuve en cas de contestation.

Le débit du compte de l'utilisateur sera effectué à la date de confirmation par le client de la livraison ; celle-ci devant intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison annoncée par Darty.com.
FIA-NET Europe interrogera l'utilisateur pendant 7 jours à compter de la date de livraison annoncée afin de lui permettre de signaler un incident concernant sa livraison. A défaut de réponse, l'ordre de débit du compte sera déclenché à l'expiration du dit délai.

Sur le site internet de Darty.com, l'utilisateur dispose d'un délai de dix (10) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

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Article 7 : Incident de paiement avec un paiement comptant différé par carte bancaire

En cas de survenance d'un incident de paiement en rapport avec un service « Ménapaiement », FIA-NET Europe prendra contact avec l'utilisateur par tout moyen afin de lui notifier la survenance de cet incident de paiement et lui adresser une demande de régularisation d'incident de paiement.

A réception de cette demande de régularisation, l'utilisateur s'engage à régulariser dans un délai de 30 jours l'incident de paiement directement auprès de FIA-NET Europe.


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Article 7.1 : Incident de paiement – régularisation par tout moyen

L'utilisateur s'engage à régulariser un incident de paiement en rapport avec un service « Ménapaiement » qui lui sera notifié par FIA-NET Europe, par tout moyen qui est à sa disposition, et prioritairement celui indiqué par FIA-NET Europe. En l'absence de régularisation d'un incident de paiement en rapport avec un service « Ménapaiement » dans les délais indiqués à l'article 7, l'utilisateur autorise FIA-NET Europe à régulariser cet incident en procédant au débit de la carte bancaire fournie par l'utilisateur lors de l'utilisation concernée.

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Article 7.2 : Incident de paiement au comptant - pénalités

En cas d'incident de paiement en rapport avec un service « Ménapaiement », l'utilisateur sera redevable d'une pénalité d'un montant de 20 €, exigible lors de la régularisation de cet incident de paiement.

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Article 7.3 : Prévention d'un incident de paiement

L'utilisateur s'engage, sauf dans les cas légaux, à ne pas faire opposition à ses règlements « Ménapaiement » auprès de l'organisme bancaire qui a émis la carte de paiement utilisée pour procéder aux dits règlements.

En tout état de cause, l'utilisateur s'engage à notifier à FIA-NET Europe au sein de son interface « Ménapaiement » dans l'espace dédié à cet effet, l'éventuelle mise en opposition de la carte de paiement habituellement utilisée pour le règlement de ses achats via les services « Ménapaiement ».

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Article 8 : Suspension du service « Ménapaiement »

FIA-NET Europe peut décider de suspendre à tout moment, en cas d'inexécution par l'utilisateur de ses obligations, (notamment, en cas de survenance d'un incident de paiement, fausse déclaration, déclenchement d'une alerte de sécurité telle qu'une usurpation d'identité, ou une utilisation frauduleuse, etc.), le service « Ménapaiement » dont bénéficie l'utilisateur.

FIA-NET Europe notifiera à l'utilisateur la suspension du service par courrier électronique en lui indiquant le moyen de régulariser la situation.

En l'absence de régularisation de la part de l'utilisateur, le service demeurera suspendu.

En cas de régularisation de la part de l'utilisateur confirmée par FIA-NET Europe, le service sera rétabli par FIA-NET Europe dans les meilleurs délais suivants la régularisation effective de la situation.

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Article 9 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas de non exécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations si cette non-exécution ou ce retard résulte de causes constituant des cas de force majeure. Ces causes incluront, sans que ceci soit limitatif, tout(e) acte de guerre, atteinte à l'ordre public, catastrophe naturelle, épidémie, incendie, inondation, acte gouvernemental, grève et/ou lock-out.

La partie qui entend faire état d'un cas de force majeure doit, sans délai et par tout moyen, en informer l'autre partie, puis le lui confirmer par voie de notification dans les quarante-huit (48) heures.

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Article 10 : Arrêt définitif des services « Ménapaiement »

FIA-NET Europe peut choisir, à tout moment, de mettre fin de façon définitive aux services « Ménapaiement ».

L'éventuel arrêt définitif des services « Ménapaiement » sera notifié à l'utilisateur par FIA-NET Europe par courrier électronique (courrier électronique fourni par l'utilisateur).

L'arrêt définitif des services « Ménapaiement » sera effectif un mois après l'envoi du courrier électronique précité, sous réserve du dénouement des opérations en cours à la date d'arrêt définitif.

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Article 11 : Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les relations entre l'Utilisateur et FIA-NET Europe sont régies par le droit luxembourgeois. Cependant, aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne privera l'Utilisateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de son pays de résidence en ce compris les dispositions applicables aux consommateurs et les lois de police, le cas échéant.

Les tribunaux de Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg, auront compétence exclusive pour tout litige survenant entre l'Utilisateur et FIA-NET Europe, sauf le droit de ce dernier de porter le litige devant une autre juridiction compétente et sans préjudice du droit de l'Utilisateur d'engager une procédure devant les juridictions compétentes de son pays de résidence.
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